Conditions Générales de Vente 2025

Commandes

Nos relations commerciales sont réglées par nos conditions générales de Vente (cfr. page 2). Toute modification de commande doit faire l’objet d’une demande écrite de votre part et d’une acceptation écrite de notre part. Toute commande qui ne correspondrait pas à votre activité permanente sera considérée comme une commande exceptionnelle soumise à notre approbation. Toute demande d’annulation de commande est soumise à notre accord écrit et ne sera prise en compte que dans un délai minimum de 5 jours, avant la date de livraison prévue. L’acceptation de l’annulation de commande pourra générer des frais administratifs et logistiques qui seront intégralement facturés.

Délais & mode de livraison

Pour les livraisons directes à l’entrepôt, nos délais moyens de livraison sont de : 2 - 3 jours ouvrables selon les stocks disponibles. FRANCE: en faisant une commande de €350, les frais de port et d’emballage sont inclus. En cas de commande inférieure à cette somme, la société VLI sera en droit de vous facturer les frais de port (frais imputés à €10). Pour des commandes de moins de €150, des frais administratifs de €10 vous seront rajoutés.

Délais & mode de règlement

Conformément à la loi de modernisation de l’économie (N 2008-776 du 4 août 2008), toutes nos factures sont à régler dans un délai maximum de 30 jours à date de facture sur validation écrite de notre part. La première facture sera toujours à régler au comptant, à réception du règlement nous déclencherons la livraison, à noter que pour tout nouveau client nous ferons une étude financière afin d’en vérifier la solvabilité. Si et seulement si le retour de cette dite étude est favorable, alors le client se verra accordé un délai de règlement. Nous n'acceptons que les virements bancaires comme moyen de paiement.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Sauf dérogation expresse écrite convenue, seules les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes et livraisons de biens (« Biens ») et de services, ainsi qu'à toutes les offres faites par VAN LAERE INTERNATIONAL, B.C.E. n° 0420.539.144, dont le siège social est situé à 9220 Hamme, Zwaarveld 48, ainsi que par Herock Deutschland GmbH et par toute autre société associée à VAN LAERE INTERNATIONAL (collectivement « VLI »), à l'acheteur de ces Biens ou services (« Acheteur »).

1.2 Les présentes conditions générales sont acceptées par le simple fait de négocier, de commander ou de conclure un contrat avec VLI. Ces conditions excluent expressément toutes les autres conditions, qu'elles émanent ou non de l'Acheteur, et prévalent toujours sur les autres conditions.

1.3 La nullité ou l'invalidité éventuelle de l'une des dispositions des présentes conditions générales, en tout ou en partie, n'affecte pas les autres dispositions. Dans ce cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour remplacer la disposition nulle ou invalide (partielle) par une disposition valide dont la portée et le contenu seront aussi proches que possible de la disposition nulle ou invalide (partielle).

2. OFFRES ET COMMANDES

2.1 Toutes les offres sont sans engagement, sauf mention contraire expresse et écrite. Les offres ne peuvent être contraignantes que dans la mesure où elles ont été signées par un représentant autorisé de VLI et seulement pendant une période de 30 jours à compter de la date de l'offre et/ou de la commande, sauf indication contraire expresse et écrite, ou à partir du moment où VLI commence la livraison.

2.2 Chaque commande est valable et contraignante pour l'Acheteur après avoir été communiquée par écrit à VLI. Sauf accord préalable exprès de VLI, la commande ne peut être modifiée ou annulée par l'Acheteur. Les commandes ne deviennent contraignantes pour VLI qu'après confirmation ou exécution de la commande par VLI.

3. LIVRAISONS – EXECUTION

3.1 Les délais de livraison ou d'exécution sont approximatives et sont données à titre indicatif et ne sont donc pas contraignantes, sauf stipulation écrite contraire. Un retard de livraison et/ou d'exécution ne peut en aucun cas donner lieu à une pénalité, à une sanction, à des dommages-intérêts, à la résiliation d'un contrat ou à la responsabilité de VLI. Les livraisons partielles sont autorisées et une livraison tardive ou partielle ne constitue pas un motif de rejet des Biens et/ou de non-paiement par l'Acheteur.

3.2 VLI est autorisé de suspendre l'exécution en cas de retard de paiement total ou partiel à la date d’échéance, conformément aux conditions de paiement. L'Acheteur doit veiller à ce que les livraisons puissent être effectuées à la date de livraison (approximative) indiquée. Si la livraison à cette date n'est pas possible à l'adresse de livraison de l'Acheteur, l'Acheteur doit fournir une autre adresse de livraison à VLI. Si la réception est refusée par l'Acheteur, les Biens seront stockées aux risques et aux frais de l'Acheteur. Tous les frais supplémentaires sont toujours à la charge de l'Acheteur. Le risque de perte, de vol ou d'endommagement est transféré à l'Acheteur au moment de la livraison.

3.3 Si la livraison des Biens ou des services par VLI ne peut être réalisée, pour quelconque raison que ce soit, sa responsabilité en matière de dommages est, en tout état de cause, limitée conformément à l’article 7 des présentes conditions générales.

3.4 Sauf convention contraire et/ou mention contraire sur le bon de commande et/ou la facture, la livraison a lieu au moment de l'arrivée du transporteur à l'entrepôt de l'Acheteur (pour le reste selon l’Incoterm Delivered at Place (DAP) - Incoterms 2020). Le déchargement du moyen de transport, même par le transporteur, a lieu aux risques de l'Acheteur, qui est réputé être présent au déchargement.

3.5 Lorsque VLI, en cas de la règle Incoterms autre que DAP, doit organiser le transport, elle le fait toujours en tant que mandataire de l'Acheteur, aux risques de ce dernier. Les frais de transport sont à charge de l'Acheteur, comme stipulé à l'article 5.1.

3.6 Indépendamment de la règle Incoterms applicable, et sans préjudice des droits que VLI peut faire valoir à l'encontre du transporteur à cet égard, l'Acheteur est tenu de faire valoir toute réclamation, recours et/ou action judiciaire à l'encontre du transporteur, sous peine de déchéance de tout droit d'action à l'encontre de VLI.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE RÉTENTION

4.1 Toutes les Biens livrés ou à livrer restent la propriété exclusive de VLI jusqu'au paiement intégral du prix d'achat par l'Acheteur, majoré des frais et/ou intérêts éventuels.

4.2 La réserve de propriété sert de garantie pour toutes les créances actuelles et futures de VLI sur l'Acheteur pour les Biens et services livrés par VLI à l'Acheteur.

4.3 L'Acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à donner en garantie les Biens faisant l'objet de la réserve de propriété décrite dans l'Article 4.1. En cas de saisie ou de toute autre disposition ou encombrement involontaire des Biens suite à des actions de tiers, l'Acheteur doit déclarer clairement et rapidement la propriété de VLI sur les Biens et en informer VLI immédiatement par écrit, afin que VLI puisse faire valoir ses droits de propriété en conséquence.

4.4 Nonobstant la réserve de propriété des Biens livrés ou à livrer en faveur de VLI, l'Acheteur supporte l'intégralité du risque de perte et/ou de dommage, y compris les situations de force majeure, à partir du moment de la livraison.

4.5 L'Acheteur a le droit de mélanger, ou d'incorporer les Biens dans un ou plusieurs nouveaux produits. Dans ce cas, la réserve de propriété de VLI est transférée au(x) produit(s) final(aux) dans le(s)quel(s) les Biens sont transformés ou mélangés. L'Acheteur doit stocker les produits finis séparément et ces produits restent la propriété de VLI jusqu'au paiement intégral des Biens.

4.6 L'Acheteur est autorisé à vendre les Biens dans le cadre de l'exercice normal de ses activités, à condition que, jusqu'au paiement intégral de sa dette envers VLI, il cède à VLI des droits sur le produit de toute vente à hauteur du prix des Biens et en poursuive le paiement au nom de VLI et, le cas échéant, recouvre les montants dus par voie judiciaire. À la demande de VLI, l'Acheteur permet à VLI, au nom de l'Acheteur, de mener toutes les procédures judiciaires en vue de recouvrer les montants dus par des tiers à la suite de transactions portant sur les Biens, ou de faire valoir une éventuelle réserve de propriété. Tous les montants recouvrés par VLI à la suite de ces procédures (y compris les montants recouvrés à l'amiable par VLI, qu'ils soient ou non égaux aux montants réclamés) seront affectés au paiement des montants dus par VLI à l'Acheteur et, par la suite, à tous les frais encourus par VLI dans le cadre de ces procédures. Le montant restant sera versé à l'Acheteur.

4.7 Avant toute vente ou transfert de possession des Biens, l'Acheteur doit, dans toute la mesure du possible, stocker les Biens séparément des biens similaires de l'Acheteur, marquer les Biens comme étant la propriété de VLI et ne pas enlever, oblitérer ou modifier de quelque manière que ce soit toute étiquette, marque ou autre moyen permettant à VLI d'identifier les Biens.

4.8 En outre, VLI n'est en aucun cas tenue de livrer les Biens si l'Acheteur ne paie pas le prix convenu à temps et que VLI ne lui a pas accordé de délai de paiement (supplémentaire).

5. RÉCLAMATIONS, RETOURS ET ÉCHANGES

5.1 Les réclamations concernant les Biens, dans la mesure où il s'agit des vices visibles, doivent être notifiées à VLI par écrit et par courrier recommandé dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception. Les réclamations concernant les vices cachés des Biens et des services doivent être notifiées par écrit et par courrier recommandé à VLI dans un délai de huit jours calendaires à compter du moment où l'Acheteur a découvert ou aurait pu raisonnablement découvrir le vice.

5.2 En l'absence de réclamation en temps utile, l'Acheteur est réputé avoir accepté les Biens livrés dans l'état où ils se trouvaient au moment de la livraison.

5.3 Les Biens qui font l'objet d'une réclamation de la part de l'Acheteur ne peuvent être renvoyées que si VLI a donné son accord par écrit. Les retours sont en tout cas à charge de l'Acheteur. Un tel accord, une telle négociation ou une telle enquête de la part de VLI est considéré comme une concession commerciale et ne constitue en aucun cas une reconnaissance défavorable de sa part.

5.4 VLI se réserve le droit, si elle estime la réclamation comme justifiée, de remplacer les Biens ou d'en rembourser la valeur, dans chaque cas, sans aucune compensation supplémentaire de quelque nature que ce soit.

5.5 Les Biens achetés par l'Acheteur et/ou livrées par VLI ne peuvent être échangées que si VLI y a expressément consenti par écrit.

6. PAIEMENTS

6.1 Sauf disposition contraire expresse, tous les prix s'entendent hors TVA, taxes, impôts, droits de douane, frais d'emballage, d'assurance et de transport des Biens (sauf en cas de livraison DAP), qui seront facturés séparément à l'Acheteur et, le cas échéant, frais de transport, de livraison ou d'enlèvement en dehors des jours ouvrables normaux (du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux) et/ou des heures de travail (entre 9 heures et 17 heures), qui seront facturés en sus et séparément à l'Acheteur.

6.2 Toutes les factures sont payables endéans les 30 jours à compter de la date de facturation, sauf disposition contraire expresse. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire indiqué par écrit par VLI. En cas de contestation, la facture doit faire l'objet d'une protestation motivée par lettre recommandée dans les 8 jours ouvrables suivant son envoi. Les réclamations, y compris celles décrites à l'article 4.1, ne peuvent en aucun cas être considérées comme une protestation de facture au sens du présent article.

6.3 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le montant de la facture impayée est majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture due, avec un minimum de 70 EUR. En outre, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculés conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement d'une ou plusieurs factures, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles.

7. RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE

7.1 Sauf en cas de fraude ou d'intention, la responsabilité totale de VLI par commande est limitée aux montants payés par l'Acheteur à VLI dans le cadre de la commande qui a donné lieu à la responsabilité de VLI.

7.2 VLI n'est pas responsable lorsque l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une commande est dû à une maladie, un accident, une incapacité temporaire ou un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de VLI qui empêche raisonnablement l'exécution normale de ses obligations, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves et les lock-out, cyberattaque ou incident de cybersécurité, ainsi que les retards de livraison ou la non-livraison par un fournisseur de VLI d'une livraison relative aux Biens.

7.3 Si l'Acheteur n'accepte pas la livraison à temps ou si un cas de force majeure empêche VLI de livrer les Biens ou de les livrer à temps, VLI se réserve le droit de prolonger tous les délais possibles avec la durée du retard encouru. Dans ce cas, VLI peut en outre annuler les parties non réalisées des ventes, livraisons, offres et commandes sans devoir d'indemnité.

7.4 La destruction de matières premières, de substances transformées ou en cours de fabrication ou des produits (semi-) finis par suite d'incendie ou de tout autre dommage, autorise VLI, à son choix, à annuler tout ou partie des commandes auxquelles ces substances sont destinées, sans être tenue à une indemnisation.

7.5 Pour les Biens livrés par VLI en provenance de tiers, toute garantie est limitée à la garantie fournie par le fabricant ou le fournisseur, le cas échéant, sans que la période de garantie puisse excéder un an. Toute garantie est également limitée dans ce cas à la réparation ou au remplacement du produit. Toute garantie s’éteint en tout état de cause en cas (i) d’utilisation incorrecte ou anormale, ainsi que de non-respect des conditions d’utilisation, (ii) de causes non inhérentes au produit et (iii) d’intervention de tiers. Pour tout service effectué par VLI, toute période de garantie est limitée à 3 mois.

8. TERMINATION

8.1 Tout contrat, offre et/ou commande peut être résilié sans intervention judiciaire dans les circonstances suivantes :

8.1.1 en cas de manquement par une partie à l'une de ses obligations au titre du contrat, de l'offre et/ou de la commande et si aucune satisfaction n'a été donnée dans les trente jours suivant la mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier l'accord avec effet immédiat par l'envoi d'une seconde lettre recommandée ;

8.1.2 en cas de faillite, d'insolvabilité, de liquidation ou de dissolution volontaire de l'Acheteur ou de VLI, l'autre partie peut résilier le contrat par notification écrite.

8.2 En cas de dissolution ou d'annulation par l'Acheteur pour toute autre raison, des frais d'annulation fixes de 25 % du montant de l'offre sont dus à VLI, sans préjudice du droit de VLI de prouver l'intégralité de ses dommages et intérêts et de les réclamer à l'Acheteur.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

9.1 Tous les litiges relatifs à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation des contrats entre les parties et des présentes conditions générales de vente seront réglés conformément au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les Ventes de 1980.

9.2 En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, division de Termonde, Belgique sont compétents.

9.3 Toute demande à l'encontre de VLI est prescrite et donc irrecevable, à moins qu'une procédure sur le fond visant à obtenir réparation de cette réclamation n'ait été engagée à l'encontre de VLI dans un délai d'un an à compter de la livraison.